Legislator Jurisprudence & Législation
1946070401 BE

1946070401 4 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant le prix d'entretien à partir du 1er janvier 1946 dans les maisons de refuge et dépôts de mendicité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant le prix d'entretien à partir du 1er janvier 1946 dans les maisons de refuge et dépôts de mendicité

Publication: 24 juillet 1946

Numéro: 1946070401

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-04/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →