1946070305
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1946070305 3 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant, pour l'année 1946, les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie de la construction
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070305 3 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant, pour l'année 1946, les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie de la construction
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3 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant, pour l'année 1946, les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie de la construction
Publication: 31 août 1946
Numéro: 1946070305
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-03/06