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1946070302 BE

1946070302 3 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070302 3 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés

Publication: 18 juillet 1946

Numéro: 1946070302

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-03/03

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