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1946070301 BE

1946070301 3 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministère de la Justice l'Administration de la Sûreté de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministère de la Justice l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Publication: 10 juillet 1946

Numéro: 1946070301

page: 5761

Dossier numéro: 1946-07-03/02

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