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1946070205 BE

1946070205 2 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales (abrogé par AM 08-11-1948, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070205 2 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales (abrogé par AM 08-11-1948, art. 1) Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales (abrogé par AM 08-11-1948, art. 1)

Publication: 17 juillet 1946

Numéro: 1946070205

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-02/05

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