Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946070203 BE

1946070203 2 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fabrication et à la vente de certains produits à base de farine panifiable

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070203 2 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fabrication et à la vente de certains produits à base de farine panifiable Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fabrication et à la vente de certains produits à base de farine panifiable

Publication: 10 juillet 1946

Numéro: 1946070203

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-02/03

Erratum : Publication du 28 juillet 1946, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →