1946070202
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1946070202 2 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie de la construction mécanique, pour huit jours fériés, pendant l'année 1946
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070202 2 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie de la construction mécanique, pour huit jours fériés, pendant l'année 1946
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2 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie de la construction mécanique, pour huit jours fériés, pendant l'année 1946
Publication: 7 octobre 1946
Numéro: 1946070202
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-02/02