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1946070151 BE

1946070151 1 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac (rapporte par AM 22-01-1948, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070151 1 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac (rapporte par AM 22-01-1948, art. 2) Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac (rapporte par AM 22-01-1948, art. 2)

Publication: 3 juillet 1946

Numéro: 1946070151

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-01/43

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