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1946070150 BE

1946070150 1 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel coordonnant les arrêtés de formation des prix des 12 octobre 1944, 1er juin, 20 juin, et 15 octobre 1945 et l'arrêté du 9 février 1946, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 25-09-1950, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel coordonnant les arrêtés de formation des prix des 12 octobre 1944, 1er juin, 20 juin, et 15 octobre 1945 et l'arrêté du 9 février 1946, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 25-09-1950, art. 5)

Publication: 4 juillet 1946

Numéro: 1946070150

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-01/30

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