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1946070102 BE

1946070102 1 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent remettant en vigueur l'article 4 du Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946070102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent remettant en vigueur l'article 4 du Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 5 juillet 1946

Numéro: 1946070102

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-01/32

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