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1946063050 BE

1946063050 30 JUIN 1946. - Arrêté royal concernant la résidence des commissaires d'arrondissement et portant défense d'exercer un commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946063050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1946. - Arrêté royal concernant la résidence des commissaires d'arrondissement et portant défense d'exercer un commerce

Publication: 30 juin 1946

Numéro: 1946063050

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-30/02

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