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1946062971 BE

1946062971 29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des chambres d'hôtels, pensions et repas (abrogé par AM 23-05-1949, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062971 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062971 29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des chambres d'hôtels, pensions et repas (abrogé par AM 23-05-1949, art. 5) Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des chambres d'hôtels, pensions et repas (abrogé par AM 23-05-1949, art. 5)

Publication: 13 juillet 1946

Numéro: 1946062971

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-29/56

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