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1946062967 BE

1946062967 29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à la taxe de transmission forfaitaire sur les bières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062967 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062967 29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à la taxe de transmission forfaitaire sur les bières Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à la taxe de transmission forfaitaire sur les bières

Publication: 30 juin 1946

Numéro: 1946062967

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-29/52

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