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1946062966 29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel concernant le régime fiscal des bières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062966 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062966 29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel concernant le régime fiscal des bières Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel concernant le régime fiscal des bières

Publication: 30 juin 1946

Numéro: 1946062966

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-29/51

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