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1946062904 BE

1946062904 29 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification du régime établi par l'arrêté royal du 17 août 1927 déterminant les modalités de participation des délégués à l'inspection des mines de houille aux distributions gratuites de charbon

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification du régime établi par l'arrêté royal du 17 août 1927 déterminant les modalités de participation des délégués à l'inspection des mines de houille aux distributions gratuites de charbon

Publication: 1 août 1946

Numéro: 1946062904

page: 6353

Dossier numéro: 1946-06-29/35

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