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1946062903 BE

1946062903 29 JUIN 1946. - Arrêté-Loi abrogeant les arrêtés-lois des 17 juillet 1941 et 4 août 1943 relatifs au régime provisoire de l'indemnité de milice pour les territoires non occupés par l'ennemi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1946. - Arrêté-Loi abrogeant les arrêtés-lois des 17 juillet 1941 et 4 août 1943 relatifs au régime provisoire de l'indemnité de milice pour les territoires non occupés par l'ennemi

Publication: 4 juillet 1946

Numéro: 1946062903

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-29/34

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