1946062809
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1946062809 28 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062809 28 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
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28 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
Publication: 30 juin 1946
Numéro: 1946062809
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-28/09