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1946062807 28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de l'emprunt de consolidation des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062807 28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de l'emprunt de consolidation des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada
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28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de l'emprunt de consolidation des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada
Publication: 18 juillet 1946
Numéro: 1946062807
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-28/07