1946062806
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1946062806 28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation, sous forme d'arrêtés de grâce, par le secrétaire général du Ministère des Finances et par ceux qui ont exerce ses fonctions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062806 28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation, sous forme d'arrêtés de grâce, par le secrétaire général du Ministère des Finances et par ceux qui ont exerce ses fonctions
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28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation, sous forme d'arrêtés de grâce, par le secrétaire général du Ministère des Finances et par ceux qui ont exerce ses fonctions
Publication: 14 juillet 1946
Numéro: 1946062806
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-28/06