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1946062804 BE

1946062804 28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel statutaire de la Société nationale des Chemins de fer belges, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062804 28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel statutaire de la Société nationale des Chemins de fer belges, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (abrogé par L 27-03-1951, art. 13) Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel statutaire de la Société nationale des Chemins de fer belges, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

Publication: 12 juillet 1946

Numéro: 1946062804

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-28/04

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