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1946062803 BE

1946062803 28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1946 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062803 28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1946 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1946 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

Publication: 7 juillet 1946

Numéro: 1946062803

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-28/03

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