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1946062802 BE

1946062802 28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi suspendant partiellement le droit d'accise sur les bières indigènes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi suspendant partiellement le droit d'accise sur les bières indigènes

Publication: 30 juin 1946

Numéro: 1946062802

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-28/02

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