Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946062801 BE

1946062801 28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi relatif aux comptes en R. M. dans les établissements de crédit des territoires qui ont été placés sous le régime administratif allemand et au règlement de certains cas particuliers en matière de conversion monétaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062801 28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi relatif aux comptes en R. M. dans les établissements de crédit des territoires qui ont été placés sous le régime administratif allemand et au règlement de certains cas particuliers en matière de conversion monétaire Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi relatif aux comptes en R. M. dans les établissements de crédit des territoires qui ont été placés sous le régime administratif allemand et au règlement de certains cas particuliers en matière de conversion monétaire

Publication: 30 juin 1946

Numéro: 1946062801

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-28/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →