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1946062761 BE

1946062761 27 JUIN 1946. - Arrêté ministériel défendant de soustraire les oeufs à la circulation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062761 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062761 27 JUIN 1946. - Arrêté ministériel défendant de soustraire les oeufs à la circulation Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1946. - Arrêté ministériel défendant de soustraire les oeufs à la circulation

Publication: 1 juillet 1946

Numéro: 1946062761

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-27/42

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