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1946062604 BE

1946062604 26 JUIN 1946. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie des métaux non ferreux (abrogé par AM 07-03-1951, art. 8)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062604 26 JUIN 1946. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie des métaux non ferreux (abrogé par AM 07-03-1951, art. 8) Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1946. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie des métaux non ferreux (abrogé par AM 07-03-1951, art. 8)

Publication: 27 juillet 1946

Numéro: 1946062604

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-26/04

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