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1946062601 BE

1946062601 26 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de dispense du service actif au titre de prisonnier politique par les miliciens de la levée de 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062601 26 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de dispense du service actif au titre de prisonnier politique par les miliciens de la levée de 1945 Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de dispense du service actif au titre de prisonnier politique par les miliciens de la levée de 1945

Publication: 4 juillet 1946

Numéro: 1946062601

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-26/01

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