1946062507
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1946062507 25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné (abrogé par AM 25-06-1947, art. 1)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062507 25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné (abrogé par AM 25-06-1947, art. 1)
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25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné (abrogé par AM 25-06-1947, art. 1)
Publication: 12 juillet 1946
Numéro: 1946062507
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-25/07