1946062505
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1946062505 25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouches agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation des produits horticoles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062505 25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouches agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation des produits horticoles
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25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouches agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation des produits horticoles
Publication: 3 juillet 1946
Numéro: 1946062505
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-25/05