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1946062409 BE

1946062409 24 JUIN 1946. - Arrêté ministériel créant la Commission des Réparations des Dommages de Guerre agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1946. - Arrêté ministériel créant la Commission des Réparations des Dommages de Guerre agricoles

Publication: 11 juillet 1946

Numéro: 1946062409

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-24/08

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