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1946062404 BE

1946062404 24 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Chimie organique, en liquidation, du 15 novembre 1945 au 30 juin 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062404 24 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Chimie organique, en liquidation, du 15 novembre 1945 au 30 juin 1946 Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Chimie organique, en liquidation, du 15 novembre 1945 au 30 juin 1946

Publication: 6 juillet 1946

Numéro: 1946062404

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-24/04

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