1946062402
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1946062402 24 JUIN 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Rééquipement national à imputer certaines dépenses sur le budget du Ministère des Affaires économiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062402 24 JUIN 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Rééquipement national à imputer certaines dépenses sur le budget du Ministère des Affaires économiques
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24 JUIN 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Rééquipement national à imputer certaines dépenses sur le budget du Ministère des Affaires économiques
Publication: 31 juillet 1946
Numéro: 1946062402
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-24/02