1946062208
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1946062208 22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel des Industries chimiques diverses en liquidation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062208 22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel des Industries chimiques diverses en liquidation
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22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel des Industries chimiques diverses en liquidation
Publication: 6 juillet 1946
Numéro: 1946062208
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-22/08