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1946062207 BE

1946062207 22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie des Métaux non ferreux en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062207 22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie des Métaux non ferreux en liquidation Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie des Métaux non ferreux en liquidation

Publication: 6 juillet 1946

Numéro: 1946062207

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-22/07

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