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1946062205 BE

1946062205 22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel déléguant aux directeurs provinciaux des dommages de guerre et aux bourgmestres des communes qui comptent des immeubles sinistrés le droit de réquisition conféré au Ministre des Dommages de Guerre par l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062205 22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel déléguant aux directeurs provinciaux des dommages de guerre et aux bourgmestres des communes qui comptent des immeubles sinistrés le droit de réquisition conféré au Ministre des Dommages de Guerre par l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel déléguant aux directeurs provinciaux des dommages de guerre et aux bourgmestres des communes qui comptent des immeubles sinistrés le droit de réquisition conféré au Ministre des Dommages de Guerre par l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

Publication: 30 juin 1946

Numéro: 1946062205

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-22/05

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