1946062204
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1946062204 22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 24 mai 1946, décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062204 22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 24 mai 1946, décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations
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22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 24 mai 1946, décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations
Publication: 28 juin 1946
Numéro: 1946062204
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-22/04