1946062203
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1946062203 22 JUIN 1946. - Arrêté-Loi octroyant des allocations supplémentaires à certaines catégories de victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062203 22 JUIN 1946. - Arrêté-Loi octroyant des allocations supplémentaires à certaines catégories de victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
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22 JUIN 1946. - Arrêté-Loi octroyant des allocations supplémentaires à certaines catégories de victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Publication: 7 septembre 1946
Numéro: 1946062203
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-22/03