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1946062201 BE

1946062201 22 JUIN 1946. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062201 22 JUIN 1946. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1946. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 5 juillet 1946

Numéro: 1946062201

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-22/01

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