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1946062117 BE

1946062117 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 9 janvier 1946, portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062117 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 9 janvier 1946, portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 9 janvier 1946, portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce

Publication: 19 juillet 1946

Numéro: 1946062117

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-21/16

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