Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946062115 BE

1946062115 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062115 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation

Publication: 6 juillet 1946

Numéro: 1946062115

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-21/14

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →