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1946062104 BE

1946062104 21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi autorisant le ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi autorisant le ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre

Publication: 28 juin 1946

Numéro: 1946062104

page: 5470

Dossier numéro: 1946-06-21/04

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