1946062102
BE
BE
1946062102 21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi instituant un cadre d'experts-verificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062102 21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi instituant un cadre d'experts-verificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels
Ouvrir la source officielle
21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi instituant un cadre d'experts-verificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels
Publication: 24 juin 1946
Numéro: 1946062102
page: 5405
Dossier numéro: 1946-06-21/02