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1946062011 BE

1946062011 20 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 8 mai 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062011 20 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 8 mai 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 8 mai 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

Publication: 28 juin 1946

Numéro: 1946062011

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-20/39

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