1946062007
BE
BE
1946062007 20 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946062007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062007 20 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat
Ouvrir la source officielle
20 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat
Publication: 1 juillet 1946
Numéro: 1946062007
page: 5550
Dossier numéro: 1946-06-20/35