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1946062001 BE

1946062001 20 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 août 1939, réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946062001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062001 20 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 août 1939, réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 août 1939, réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions

Publication: 16 janvier 1947

Numéro: 1946062001

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-20/31

Ce texte modifie le texte suivant

1939081850

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