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1946061804 BE

1946061804 18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061804 18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir en liquidation Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir en liquidation

Publication: 1 juillet 1946

Numéro: 1946061804

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-18/33

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