Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946061802 BE

1946061802 18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix de certains biscuits et des pains d'épice

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061802 18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix de certains biscuits et des pains d'épice Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix de certains biscuits et des pains d'épice

Publication: 27 juin 1946

Numéro: 1946061802

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-18/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →