1946061704
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1946061704 17 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 1946 interdisant de modifier, pour compte d'autrui, la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946061704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061704 17 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 1946 interdisant de modifier, pour compte d'autrui, la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui
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17 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 1946 interdisant de modifier, pour compte d'autrui, la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui
Publication: 30 juin 1946
Numéro: 1946061704
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-17/04