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1946061702 BE

1946061702 17 JUIN 1946. - Arrêté du Régent concernant l'admission à la cote des bourses de fonds publics des actions créées en exécution de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 1946. - Arrêté du Régent concernant l'admission à la cote des bourses de fonds publics des actions créées en exécution de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

Publication: 8 août 1946

Numéro: 1946061702

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-17/02

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