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1946061508 BE

1946061508 15 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif aux délégations accordées à certains fonctionnaires du département

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif aux délégations accordées à certains fonctionnaires du département

Publication: 29 juin 1946

Numéro: 1946061508

page: 5502

Dossier numéro: 1946-06-15/08

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