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1946061506 BE

1946061506 15 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'article 2, paragraphe 45, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et réglementation des prix de produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061506 15 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'article 2, paragraphe 45, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et réglementation des prix de produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'article 2, paragraphe 45, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et réglementation des prix de produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

Publication: 27 juin 1946

Numéro: 1946061506

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-15/06

Erratum : Publication du 5 août 1946, ERRATUM

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